RLDigiCom

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour Octobre 2020

Article 1. Présentation et définitions 

RLDigiCom, enseigne de Monsieur Romain LEFEBVRE, micro-entrepreneur, est une entreprise spécialisée dans le marketing digital ; sise 7 Impasse du Tuc d’Eauze – 40100 DAX et enregistrée sous le numéro SIREN 528 427 206.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, Monsieur Romain LEFEBVRE est mentionné sous la dénomination RLDigiCom. CLIENT : bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à RLDigiCom

PRESTATIONS : services délivrés au CLIENT par RLDigiCom

Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, RLDigiCom, liées à la vente de prestations de service, dont l’objet principal est :
  • Prestations en Stratégie digitale

  • Prestations en Community Management

  • Prestations d’infographie

  • Création de sites vitrine

  • Prestations en Rédaction web

  • Création de fichiers de gestion sur tableur

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature de tout devis / contrat, des Conditions Générales de Vente énoncées dans ce document et déclare les accepter.

Ces Conditions Générales de Vente complètent et prévalent toutes autres conditions figurant dans les devis / contrats signés entre RLDigiCom et son client, sauf dérogation préalable, écrite et signée des deux parties.

Article 3. Signature de l’auteur

Le client autorise implicitement RLDigiCom à poser sa signature, son URL ainsi qu’exposer le travail réalisé sur le site www.rldigicom.fr ou tout autre support de communication.

RLDigiCom se réserve le droit de faire mention de sa qualité de rédacteur, référenceur ou community manager et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestation créées pour le Client.

Article 4. Création de site internet

  1. La création : La conception d’un site comprend l’élaboration d’un cahier des charges écrit avec le client, la mise en place, la création et tout autre travail jusqu’à la mise en ligne définitive.

 
  1. La finalisation : Mise en ligne définitive d’un site internet après validation de la dernière étape de création par le client et la signature du bon de livraison. Toute modification demandée après cette étape par le client fera l’objet d’un nouveau devis ou avenant au contrat de création. Pour des raisons de sécurité, RLDigiCom se réserve le droit de recevoir une copie des mails générés par le site pour une période de test à durée indéterminée.

 
  1. Le domaine : RLDigiCom enregistrera, au nom du client, le(s) nom(s) de(s) domaine(s) choisi(s) par le client ou par RLDigiCom pour l’optimisation du référencement. Le client sera propriétaire du nom de domaine réservé pour lui une fois le paiement du devis total. RLDigiCom étant l’intermédiaire auprès des bureaux d’enregistrement, les Conditions Générales de Vente de ces derniers s’appliquent. En cas de défaut de paiement du devis total ou d’un renouvellement annuel, le client ne sera plus propriétaire du nom de domaine impayé.

 
  1. L’hébergement : L’hébergement se caractérise par la location annuelle d’un serveur dédié entièrement au client sur OVH. RLDigiCom ne peut être poursuivi pour des problèmes liés au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité revient à la société d’hébergement OVH.

 
  1. Le référencement : L’optimisation du code source, des textes, du contenu et éventuellement aux liens sponsorisés. Il s’agit ici pour RLDigiCom d’une obligation de moyens et non de résultats. RLDigiCom ne peut être tenu pour responsable de l’efficacité de la prestation en cas de refus de coopération du client sur l’ajout ou la modification des contenus.

 
  1. La maintenance : L’ajout ou la modification de contenu se fera d’un commun accord écrit et signé par les deux parties et sous la responsabilité du client. Il s’agit uniquement de mises à jour de pages existantes ou d’ajout de produits. L’ajout de pages supplémentaires, de fonctions, de modules ou de modifications de design feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 5. Responsabilité du client

  1. Les choix de supports de communication du client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité.

  2. Le client s’engage à fournir à RLDigiCom tous les renseignements nécessaires afin de lui permettre de réaliser le projet. Au-delà de cinq jours ouvrés d’attente sans communication des éléments demandés par RLDigiCom, les délais de création / livraison se verront révisés sans engager la responsabilité de RLDigiCom.

  3. Le client est responsable du contenu de son site, des liens hypertextes, vidéos et du contenu des créations graphiques réalisés selon ses instructions.

Article 6. Devis 

La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un devis gratuit rédigé par RLDigiCom sur la base des informations fournies par le client. 

La commande est prise en compte dès réception du devis daté, signé par le client et de l’acompte prévu.

Le devis est un élément contractuel indissociable des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les factures de renouvellement de prestations par abonnement ne font pas l’objet d’un nouveau devis.

Le client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification. Cocher “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente fournies par RLDigiCom” et présentes sur le site internet www.rldigicom.fr et signer “Bon pour Accord”, sous forme de signature manuscrite ou mail valant bon pour accord.

Article 7. Tarifs 

RLDigiCom étant une auto-entreprise, les tarifs sont fixés en Hors Taxes et sont exprimés en Euros. Suivant le régime de l’auto-entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont disponibles sur demande auprès de RLDigiCom. Les tarifs des prestations et des options sont mentionnés dans le devis. RLDigiCom se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que RLDigiCom peut modifier ses tarifs par simple information du client pour tout autre devis.

Article 8. Retard de paiement et pénalités

Tout retard de règlement entraînera : 

  • Une mise en demeure sous 30 jours

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client

  • Un supplément de frais de recouvrement de 90€

  • La suspension de toutes les prestations en cours

  • La résiliation de tout contrat liant le client à RLDigiCom

Article 9. Annulation de prestation

  1. Annulation de prestation par le client : 

    1. Après la signature du devis et avant le début de la réalisation, 10% du montant total de la facture sera demandé pour paiement du temps passé.

    2. Pendant la réalisation des travaux, RLDigiCom se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués et du temps passé. Dans tous les cas, l’acompte versé à la signature du devis ne peut faire l’objet d’une demande de restitution auprès de RLDigiCom.

 
  1. Annulation de la prestation par RLDigiCom : 

Le non-respect des obligations des présentes Conditions Générales de Vente donne à RLDigiCom les pleins droits d’annulation des prestations en cours.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par voie postale en recommandé avec accusé de réception à RLDigiCom dans la semaine calendaire suivant la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est effectuée dans ce temps, le dossier est considéré comme classé et ne peut faire l’objet de réclamation tardive ni d’une suspension de paiement.

Article 11. Délais de livraison

RLDigiCom ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison dans le cas où : 

  • Le client tarde plus de 5 jours ouvrés à fournir les informations, documents ou accords nécessaire à la réalisation de la communication digitale ou graphique par RLDigiCom

  • Le service livraison postal ou transport privé rencontre un imprévu

  • Le service d’impression partenaire de RLDigiCom rencontre un imprévu

Article 12. Responsabilité de RLDigiCom

RLDigiCom ne sera responsable envers le client que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables et ne peut être tenu pour responsable de problèmes tels que :

  • Le contenu du site internet et des graphismes demandés par le client

  • Les virus introduits dans les données, logiciels, mails du client

  • La perte de contenus due à une interruption ou une défaillance de service. En effet RLDigiCom se réserve le droit, pour la maintenance technique, de suspendre les services pour une courte durée.

Article 13. Contrats d’abonnement

Les contrats d’abonnement débutent dès signature des deux parties, pour un durée déterminée sur le contrat, se renouvellent par tacite reconduction et par période préalablement établie sur le contrat. 

 

A l’issue de la première durée déterminée, chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement et n’engage aucun frais de résiliation. L’abonnement se règle par avance à réception de la facture de la période concernée.

En cas de non-paiement des prestations d’abonnement, l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente sera applicable.

Article 14. Modalités de paiement

RLDigiCom pratique deux modalités de paiement qui sont définies par le devis initial à la ligne : Conditions de Règlements.

  1. Comptant. Le client s’engage à payer 50% du montant total du devis à la signature de ce dernier, puis 50% à la signature du bon de livraison du dernier élément de la liste du devis dans les 30 jours. Au-delà, l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente est applicable.

  2. 3 fois sans frais. Le client s’engage à payer le premier versement à la signature du devis, soit 34% de la somme total du devis, puis 33% le mois suivant et 33% à la livraison du dernier élément de la liste du devis. En cas de non-paiement d’une mensualité, l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente est applicable.

Article 15. Services et conditions

Les parties conviennent que RLDigiCom peut modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les Conditions Générales en ligne.

Article 16. Réserve de propriété

RLDigiCom conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client.

Il a été convenu entre les parties du présent contrat que les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de la prestation. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’oeuvre.

Article 17. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas pour le cas où le Prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes :

  • À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts Comptables et aux Commissaires aux Comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client

  • Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice

  • Aux informations faisant partie du Domaine Public

  • Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le Prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes

 

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoirs-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.